Ceci est une traduction de courtoisie. Seule la version anglaise fait foi. Version anglaise
Édition : terms-2026-11 · En vigueur à compter du : 30.10.2026
Les présentes Conditions générales (les « Conditions ») régissent votre utilisation de la plateforme GREM accessible à l’adresse https://grem.capital, de ses tableaux de bord, de ses applications mobiles et des services associés (la « Plateforme »). La Plateforme est exploitée par GREM CAPITAL LIMITED, société constituée selon le droit de l’Angleterre et du pays de Galles, numéro d’immatriculation 14177574, siège social : 54 Kestrel Avenue, London, England, SE24 0EB (« GREM », « nous »).
1.1. Votre contrat avec nous (le « Contrat ») se compose :
(a) des présentes Conditions ;
(b) de l’Offre de services de la Plateforme, qui fixe les forfaits, les prix, le paiement et le renouvellement des services payants ;
(c) du Contrat de partenariat GREM, qui régit la coopération entre Membres, les transactions, la répartition des commissions et le Programme de parrainage GREM, dès lors que vous l’acceptez ;
(d) des Conditions d’utilisation des Agences GREM, si vous créez une Agence ou la rejoignez ;
(e) de tout contrat que vous concluez pour un bien déterminé sur la Plateforme (Contrat de partage de commission, Contrat Promoteur GREM, Contrat de mandat GREM avec le Propriétaire) ;
(f) de la Politique de confidentialité et de la page « Conformité RGPD ».
1.2. En cas de contradiction entre ces documents, le contrat relatif à un bien déterminé prévaut sur le Contrat de partenariat GREM, le Contrat de partenariat GREM prévaut sur les Conditions d’utilisation des Agences GREM, et chacun d’eux prévaut sur les présentes Conditions. Les questions de prix et de paiement des services de la Plateforme sont régies par l’Offre de services de la Plateforme.
1.3. Vous acceptez les présentes Conditions lors de votre inscription sur la Plateforme en cochant la case d’acceptation. La Plateforme enregistre l’édition des Conditions, ainsi que la date, l’heure et l’adresse IP de l’acceptation.
1.4. Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant son objet et remplace tous les accords et ententes antérieurs entre nous portant sur cet objet.
2.1. L’inscription et la consultation des annonces sont gratuites. Vous devez fournir des informations exactes et les tenir à jour.
2.2. Si vous vous inscrivez au nom d’une société, vous confirmez être habilité à engager cette société au titre du Contrat.
2.3. Vous assurez la sécurité de vos identifiants de connexion et ne les communiquez qu’aux personnes agissant pour votre compte. Vous êtes responsable de toute utilisation de votre compte, y compris des frais engagés, jusqu’à ce que vous nous informiez à l’adresse support@grem.capital que votre compte a été compromis.
3.1. Le Contrat s’applique à compter de votre inscription jusqu’à la clôture de votre compte conformément à la Section 10.
3.2. Les forfaits payants sont souscrits pour une période de facturation mensuelle ou annuelle et se renouvellent automatiquement pour la même période, sauf si vous désactivez le renouvellement dans votre tableau de bord avant la fin de la période en cours, conformément à l’Offre de services de la Plateforme.
Pendant toute la durée du Contrat, vous garantissez que :
(a) vous détenez toutes les licences, immatriculations ou accréditations requises dans votre pays pour vendre, louer ou proposer par voie d’annonce les biens que vous publiez sur la Plateforme ;
(b) vous êtes habilité à vendre ou à louer chaque bien que vous publiez, en vertu d’un mandat de son propriétaire ou en qualité de propriétaire, de promoteur ou de société de gestion de celui-ci ;
(c) vous ne ferez à vos clients aucune déclaration contraire aux paragraphes (a) et (b) ;
(d) vous respecterez vos obligations au titre de la Section 6.
5.1. Vous demeurez propriétaire des contenus que vous téléversez (photographies, descriptions, plans, documents, fichiers audio et vidéo). Vous nous concédez une licence non exclusive, mondiale et gratuite d’hébergement, de stockage, de reproduction, d’adaptation, de traduction, de publication et de diffusion de ces contenus sur la Plateforme, dans le Réseau GREM, sur les réseaux sociaux et dans le cadre du Marketing GREM, aux fins de la fourniture des services et de la promotion de vos annonces. La licence est valable tant que les contenus figurent sur la Plateforme et pendant une durée raisonnable par la suite, afin d’achever les campagnes déjà en cours et de respecter les obligations légales de conservation.
5.2. Vous êtes seul responsable du contenu de vos annonces ainsi que de toute erreur ou omission qu’elles comportent. Nous agissons en qualité d’hébergeur et de diffuseur des contenus.
5.3. Nous pouvons, à notre appréciation raisonnable, supprimer ou suspendre toute annonce, ou exiger sa modification, si nous estimons raisonnablement qu’elle enfreint la Section 6.
5.4. Les images modifiées au moyen d’outils d’IA (par exemple, home staging virtuel) doivent être signalées comme telles afin que les clients comprennent qu’il ne s’agit pas de photographies du bien dans son état actuel.
6.1. Vous vous engagez à :
(a) ne publier des annonces que vous-même ou par l’intermédiaire d’une personne que vous avez habilitée et qui a accepté le Contrat ;
(b) vous conformer sans délai à toute instruction de notre part visant à supprimer, modifier ou mettre à jour une annonce qui enfreint la présente Section ;
(c) informer toute personne dont vous nous communiquez les données personnelles que ses données seront traitées conformément à notre Politique de confidentialité ;
(d) veiller à ce que toute déclaration, tout contenu ou tout support que vous nous fournissez ou téléversez sur la Plateforme soit licite, ne soit pas utilisé à des fins illégitimes, ne soit ni trompeur ni mensonger (y compris quant à l’agence ou à l’agent immobilier chargé de la vente ou de la location du bien), ne soit ni diffamatoire ni frauduleux et ne porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quiconque ;
(e) respecter toutes les lois applicables, notamment en matière immobilière, de protection des consommateurs, de publicité, de lutte contre le blanchiment de capitaux, de fiscalité et de protection des données, ainsi que toutes les règles relatives à l’information sur les commissions et à leur paiement ;
(f) n’utiliser les données personnelles obtenues par l’intermédiaire de la Plateforme, y compris les demandes des clients, que pour contacter la personne au sujet du bien ou de la demande qui l’intéressait, sauf si cette personne a donné un consentement distinct ;
(g) traiter nos salariés, nos prestataires et les autres Membres avec courtoisie et ne pas les menacer, les harceler, les insulter ni les contacter de manière répétée sans nécessité ;
(h) ne pas utiliser nos marques, enregistrées ou non, sans notre consentement écrit préalable, et ne suggérer aucun lien entre votre marque et la nôtre autre que celui d’utilisateur de la Plateforme ;
(i) ne pas créer de demandes, d’avis, de comptes ou d’annonces fictifs et ne pas manipuler les notations, le système de mise en relation ou le programme de parrainage ;
(j) ne pas publier un bien sous le compte d’une Agence si cette Agence n’est pas habilitée à le vendre ou à le louer.
6.2. Un seul Abonnement Agence peut être détenu par Agence, sauf accord contraire de notre part donné par écrit.
7.1. Nous faisons preuve d’un soin et d’une compétence raisonnables pour maintenir la Plateforme disponible et en état de fonctionnement sans interruption, mais nous ne pouvons garantir qu’elle sera exempte de défaillances techniques ou de retards.
7.2. Nous pouvons modifier, améliorer ou supprimer des fonctionnalités de la Plateforme. Si une modification réduit substantiellement vos droits, nous vous en informerons par e-mail au moins 30 jours à l’avance, et vous pourrez résilier le Contrat pendant cette période.
7.3. Nous vous adressons des messages de service concernant votre compte, vos annonces, vos prospects, vos transactions et vos paiements. Avec votre consentement, ou lorsque la loi le permet pour les clients existants, nous pouvons également vous adresser des informations sur nos produits et ceux de nos partenaires par e-mail, SMS, notification push ou tout autre moyen électronique. Vous pouvez vous désabonner des messages marketing à tout moment au moyen du lien figurant dans le message ou dans les paramètres de votre tableau de bord.
8.1. Nous pouvons modifier les présentes Conditions. Nous vous informerons de toute modification par e-mail et dans votre tableau de bord au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
8.2. Si une modification change substantiellement vos droits ou obligations à votre détriment, vous pouvez résilier le Contrat avant l’entrée en vigueur de la modification. À défaut, la poursuite de l’utilisation de la Plateforme après la date d’entrée en vigueur vaut acceptation des Conditions modifiées.
9.1. Sans préjudice de nos autres droits, nous pouvons suspendre votre compte ou vos annonces, ou résilier le Contrat, si :
(a) une somme que vous nous devez est impayée depuis plus de 30 jours après son échéance ;
(b) l’une de vos garanties au titre de la Section 4 est inexacte ;
(c) vous commettez un manquement substantiel au Contrat (tout manquement à la Section 6 constitue un manquement substantiel) ;
(d) vous manquez au Contrat de toute autre manière et ne remédiez pas à ce manquement dans un délai de 7 jours à compter de notre notification ;
(e) vous devenez insolvable, faites l’objet d’une procédure de faillite, de liquidation, d’administration judiciaire ou concluez un concordat avec vos créanciers, ou un administrateur judiciaire (receiver ou administrator) est désigné pour l’un quelconque de vos actifs ;
(f) une décision d’une autorité compétente l’exige.
9.2. Pendant une suspension, vous restez redevable des paiements d’abonnement et de services jusqu’à la fin de la période payée ou jusqu’à la résiliation du Contrat.
10.1. Vous pouvez clôturer votre compte à tout moment dans votre tableau de bord ou en écrivant à support@grem.capital. Vous pouvez également résilier le Contrat avec effet immédiat si nous commettons un manquement substantiel à celui-ci, ou un autre manquement auquel nous ne remédions pas dans un délai de 7 jours à compter de votre notification, si nous devenons insolvables ou si nous suspendons vos annonces en application de la Section 9 pendant 30 jours ou plus.
10.2. La résiliation ne vous libère pas des paiements devenus exigibles avant la résiliation. Les sommes dues au titre de la résiliation sont exigibles dans un délai de 30 jours à compter de la notification de résiliation.
10.3. Les obligations au titre du Contrat de partenariat GREM et des contrats relatifs aux biens, y compris la protection des clients et le paiement des commissions pour les clients transmis avant la résiliation, survivent à la résiliation.
10.4. Nous pouvons refuser de conclure un nouveau contrat avec vous si nous avons précédemment résilié un contrat avec vous pour manquement.
11.1. Aucune stipulation du Contrat ne limite la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, en cas de fraude ou pour toute autre responsabilité qui ne peut être limitée par la loi.
11.2. Sous réserve de l’article 11.1, aucune des parties n’est responsable des pertes indirectes ou consécutives, y compris la perte d’une chance, de chiffre d’affaires, de données ou de bénéfices. Notre responsabilité totale au titre du Contrat est limitée dans les conditions prévues par l’Offre de services de la Plateforme.
11.3. Chaque partie doit prendre des mesures raisonnables pour limiter toute perte qu’elle subit. Aucune des parties n’est responsable dans la mesure où une perte est causée par le manquement ou la négligence de l’autre partie, ou par des événements échappant à son contrôle raisonnable, y compris des virus ou la défaillance des hébergeurs.
11.4. Vous nous garantissez, ainsi que nos dirigeants, salariés et mandataires, contre toute responsabilité, tous dommages-intérêts, coûts et frais (y compris des honoraires d’avocat raisonnables) résultant de réclamations de tiers relatives aux contenus ou supports que vous téléversez ou fournissez, ou à tout autre acte ou omission de votre part dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.
11.5. Chaque garantie constitue une obligation continue, distincte de vos autres obligations, et survit à la résiliation du Contrat.
12.1. Vous ne pouvez céder le Contrat sans notre consentement écrit préalable, que nous ne refuserons pas sans motif raisonnable.
12.2. Nous pouvons céder le Contrat à une société du groupe GREM, y compris à une Société GREM locale au sens du Contrat de partenariat GREM, et nous vous informerons de cette cession.
13.1. Aucun retard ni aucune abstention de l’une des parties à faire appliquer une stipulation du Contrat ne vaut renonciation à celle-ci.
13.2. Si une stipulation du Contrat est nulle, inapplicable ou illicite, elle cesse de produire effet dans cette mesure ; les autres stipulations demeurent en vigueur.
13.3. Les droits et recours prévus par le Contrat s’ajoutent aux droits et recours prévus par la loi.
13.4. Les présentes Conditions sont régies par le droit de l’Angleterre et du pays de Galles, et les juridictions de l’Angleterre et du pays de Galles sont compétentes. Les contrats réglés par une Société GREM locale sont régis par le droit du pays de cette société, comme indiqué dans ces contrats. Si vous êtes un consommateur, vous conservez la protection des dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence.
13.5. La langue faisant foi des présentes Conditions est l’anglais. Les traductions sont fournies à titre de commodité.
| Sujet | Adresse |
|---|---|
| Compte, Plateforme, forfaits et paiements | support@grem.capital |
| Contrat de partenariat, partage des commissions, versements | partners@grem.capital |
| Réclamations et notifications formelles | legal@grem.capital |
